Royaume de Belgique
Office National des Valeurs Mobilières
Dépossession involontaire
La protection élaborée par la loi :
La notion de dépossession involontaire
Quelles sont les personnes protégées ?
Quels sont les titres et les coupons auxquels la loi s'applique ?
Les systèmes de protection légale
L'opposition sur titre au porteur
Les formalités de l'opposition (Frapper d'opposition un titre, l'acte d'opposition, correspondance, frais)...
Les effets de l'opposition (Intermédiaires financiers, négociations)...
Les publications de l'office
La procédure et les délais de publication au Bulletin
La saisie du titre (la question de la propriété, action en revendication et contradiction)
L'absence de saisie : la déchéance du titre (déchéance du titre et remplacement)...
La fin de l'opposition : la mainlevée
Lever une opposition
Les effets de la mainlevée
La destruction et la falsification du titre
Les dispositions pénales