Vous êtes ici : Dépossession involontaire Mainlevée Effets

Voici les effets de la mainlevée autres que la radiation de celle-ci au Bulletin :

• La mainlevée de l'opposition et la cessation de la publication déchargent l'émetteur et l'intermédiaire de toute obligation quant aux titres ou coupons qui lui seraient ultérieurement présentés.
   

• Dès la notification de la mainlevée, les titres ou coupons déjà saisis sont à la disposition de la personne en faveur de laquelle la mainlevée est intervenue. 
   

• Lorsque la publication a été radiée pour non paiement des frais, ces titres ou coupons ne peuvent être restitués ou payés qu'à défaut de dénonciation, par l'opposant, à l'émetteur, dans le mois suivant la réception de l'avis de cette mesure, d'une assignation en revendication signifiée à la personne qui a présenté les titres ou les coupons.

En d'autres termes, si une opposition est radiée pour non paiement des frais de publication et que les titres se trouvent saisis entre-temps, l'émetteur ne peut les remettre automatiquement au présentateur. Il doit accorder un mois à l'opposant qui a ce délai pour assigner le présentateur. Si l'opposant ne se conforme pas à cette obligation, les titres sont alors remis au présentateur.

En aucun cas, l'intermédiaire ne peut se dessaisir des titres et coupons retenus par lui que sur les instructions de l'émetteur agissant conformément aux dispositions ci-dessus.