Vous êtes ici : Dépossession involontaire Opposition Formalités

1. Frapper un titre d'opposition peut se faire de trois manières différentes

• par acte d'huissier de justice

• par lettre recommandée

• ou par déclaration sur place (loi du 24 juillet 1921,art.2).

L'Office est ouvert au public et aux huissiers de justice de 9h à 11h 30 tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés (AR du 5 août 1992, art. 1er, alinéa 2).
 

2. L'acte d'opposition décrit le titre et les circonstances de la dépossession

Cet acte indique, s'il s'agit d' une personne physique, les nom, prénoms, domicile et date de naissance de l'opposant ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, ainsi que le nombre, la nature, les numéros par ordre ascendant, la dénomination de l'émetteur et, s'il y a lieu, la valeur nominale et la série des titres, objet de la dépossession.

Il énonce, en outre, autant que possible :

• l'époque, le lieu et le mode d'acquisition des titres, ainsi que l'époque et les circonstances de leur dépossession ;

• l'époque et le lieu de la réception des derniers dividendes ou intérêts ;

• l'indication des coupons restés attachés aux titres.  

Si l'opposant n'est pas domicilié en Belgique, il est tenu d'y faire élection de domicile.
 

3. Correspondance à l'émetteur et publication au Bulletin des Oppositions

Dans les 24 heures, une copie de l'acte d'opposition est adressée, sous pli recommandé, par l'Office à l'émetteur. Dans les deux jours de l'opposition, l'Office national publie aux frais de l'opposant la désignation et les numéros des titres au Bulletin des oppositions. L'opposant qui retrouve l'un ou l'autre titre désigné dans son acte d'opposition est tenu d'en donner mainlevée aussitôt (loi du 24 juillet 1921, art. 5).
 

4. Frais

Les frais de publication de l'opposition doivent être acquittés dans le mois de la première publication ; à défaut l'opposition est radiée (idem, art.4, alinéa 2). Le coût de la publication des éléments signalétiques au bulletin est indépendant de la durée des oppositions (AR du 5 août 1992, art.5). L'opposant transfère au compte courant postal de l'Office national des Valeurs mobilières - en abrégé ONVM - CCP n° 679-2004047-27 - une redevance de EUR 7,50 par titre, avec ou sans coupon, ou par coupon ou ensemble de coupons d'un même titre, frappé d'opposition. 

Une nouvelle opposition sur des titres qui ont été radiés pour défaut de paiement de la redevance, n'est recevable qu'après paiement de celle-ci.