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• Loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur (M.B. du 10 août 1921)
   

• Loi du 22 juillet 1991 modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur (M.B. du 29 août 1991) 
   

• Loi du 22 mars 1995 modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur (M.B. du 29 avril 1995) 
   

• Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (M.B. du 4 septembre 2002)
   

• Loi du 11 décembre 1992 relative aux coupons échus après le 30 juin 1992 et afférents à des titres de l'État frappés d'opposition avant le 1er juillet 1992 (M.B. du 18 mars 93) 
   

• Arrêté royal du 5 août 1992 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur (M.B. du 11 août 1992) 
   

• Arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers (M.B. du 14 novembre 1967), ainsi modifié par les lois subséquentes des 10 avril 1973, 4 décembre 1990, 6 août 1993, 15 juillet 1998, 10 mars 1999 et 2 août 2002
   

• Arrêté royal du 22 août 2002 (M.B. du 4 septembre 2002)
   

• Arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'État (M.B. du 26 janvier 1991)