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     Royaume de Belgique

    Office National des Valeurs Mobilières

 

decorative pictureVous êtes ici : Le service decorative breadcrumb image Mission principale

Ce service est chargé de l'application de la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, modifiée par les lois des 22 juillet 1991 et 22 mars 1995. L'objectif de cette loi est de permettre aux personnes dont les titres ont été égarés, volés ou détruits de faire opposition à la vente de ces titres et à l'exercice des droits qui en découlent. La loi leur donne la possibilité de les retrouver ou de se voir indemniser en fin de procédure. 

Le premier devoir de l'Office est la publication d'un "Bulletin des Oppositions", quatre fois par an, et de ses suppléments, publiés en moyenne tous les deux jours, pour permettre la connaissance et la diffusion des oppositions.

Il enregistre les oppositions frappant les titres au porteur émis par les sociétés privées, tant belges qu'étrangères, y compris les oppositions éventuelles sur leurs coupons, et les transmet aux différents émetteurs.

L'Office est chargé également des oppositions et du service financier des emprunts du secteur public - Etat fédéral, Communautés et Régions - et remplit à cet égard les obligations qui incombent à l'État fédéral en sa qualité d'émetteur.

Par titre au porteur, il faut entendre les actions et les obligations tels que ces titres sont définis par les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (M.B. du 4 septembre 2002). 

Dernière mise à jour : 19-02-2008
Pour de plus amples informations, veuillez contacter :
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